Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 66
Le mecredi 14 juin 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- Projet de loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
- Visiteurs de marque
- Projet de loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
- La
Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La Loi d'exécution du budget de 1999 - Le projet de loi sur la journée sir Wilfrid Laurier
- Comité de sélection
- L'Ontario
- Le Soudan
- La Société Radio-Canada
LE SÉNAT
Le mercredi 14 juin 2000
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Ontario
Sudbury-Le Global Ambassador Partnership Program
L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention du Sénat sur une initiative canadienne unique en son genre: un partenariat entre une ville, sa société de développement, ses trois établissements d'enseignement postsecondaire et sept particuliers. Ce mois-ci, la ville de Sudbury, en Ontario, a lancé un programme appelé «Global Ambassador Partnership Program».[Français]
Honorables sénateurs, ce programme permettra, premièrement, de bâtir un réseau de personnes dont les responsabilités les amènent à faire des affaires avec d'autres pays. Que ce soit en santé, en sport, en relations de travail, en éducation, en arts et spectacles, ainsi qu'en politique, pour ne nommer que quelques exemples, ce réseau de personnes identifiera des occasions de partenariat pour des entrepreneurs ou des institutions à Sudbury.
Deuxièmement, ce programme vise à contribuer à la diversification et au progrès économique d'une région en pleine transition. Cette touche humaine est ajoutée aux nouveaux modes de communication qui permettront à Sudbury et à toutes les communautés dans le nord de l'Ontario de se rapprocher des grands centres non seulement de l'Ontario et du Canada, mais du monde entier.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l'acronyme de ce programme est GAPP pour Global Ambassador Partnership Program. Il illustre le fait que, à Sudbury, et dans le nord de l'Ontario en général, nous avons souffert à cause du fossé géographique qu'il y a entre le nord et le sud de l'Ontario, mais nous avons toujours essayé d'établir d'autres liens.
Aujourd'hui, Sudbury compte parmi les «collectivités intelligentes», c'est une des plus branchées de notre pays. Ce programme constitue un lien de plus, et je suis honorée d'être du nombre des ambassadeurs de Sudbury, aux côtés de Mike Foligno, entraîneur en chef des Bears de Hershey; Leo Gerard, secrétaire international des Métallurgistes unis d'Amérique; Gerry Manwell, vice-président de Suncor Energy Inc.; Susan Hay de Global Television Network; Joe Bowen, commentateur sportif; et Keith Phillips, directeur général de Merrill Lynch & Co.
Honorables sénateurs, le site Web/Internet de GAPP constituera l'outil de communication entre les partenaires éventuels, les ambassadeurs et le bureau GAPP. Cela pourrait devenir un modèle pour d'autres collectivités.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter Sudbury de cette initiative.
Les Nations Unies
Le rapport de l'UNICEF classant les pays en fonction du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, selon un rapport publié cette semaine par le Centre de recherches de l'UNICEF à Florence, en Italie, le Canada se classe parmi les derniers des pays les plus riches du monde pour ce qui est de la pauvreté chez l'enfant. Selon ce rapport, sur 23 pays industrialisés, le Canada se classe 17e avec un pourcentage de 15,5 p. 100 d'enfants considérés comme vivant dans la pauvreté.Fait intéressant, le rapport met en doute l'hypothèse qui prévaut au Canada, voulant que le nombre d'enfants pauvres est fonction du nombre de familles monoparentales. Ainsi, la Suède, qui est classée en tête avec 2,6 p. 100 d'enfants considérés comme vivant dans la pauvreté, a le taux de familles monoparentales le plus élevé, soit plus de 20 p. 100. Au Canada, un petit peu plus de la moitié des familles monoparentales vivent dans la pauvreté. En Finlande, où la proportion de familles monoparentales est la même, le taux de pauvreté chez les enfants est de 4,3 p. 100 contre 15,5 p. 100 au Canada.
Les responsables d'UNICEF Canada ont déclaré que si nous arrivions à régler le problème de la pauvreté et des familles monoparentales, «nous pourrions réduire le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté dans une proportion pouvant aller jusqu'à 30 p. 100.» Ce serait un grand pas dans la voie de l'éradication de la pauvreté à laquelle devrait aspirer notre pays.
Le rapport constate par ailleurs, ce n'est pas surprenant, que dans les pays qui investissent un pourcentage plus élevé de leur produit national brut dans les programmes sociaux, le niveau de pauvreté est plus faible. Il dit également que nous devrions étudier d'autres instruments politiques qui ont prouvé leur efficacité dans les pays nordiques, comme les mesures qui permettent aux femmes de gagner des revenus plus élevés et de toucher d'importantes indemnités de congé de maternité, ainsi que les garderies qui font partie du mode de vie dans ces pays. Le Canada ferait bien de prendre l'exemple sur ces pays clairvoyants dans l'élaboration du programme national d'intervention précoce.
(1340)
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la production de défense
Projet de loi modificatif-Première lecture
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Projet de loi sur la Commission canadienne du tourisme
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-5, Loi sur la Commission canadienne du tourisme.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
Projet de loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Projet de loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hays, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
Projet de loi concernant les parcs nationaux du Canada
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour du lundi 19 juin 2000.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La citoyenneté et l'immigration
L'expulsion de citoyens de Chine-L'exécution pour des actes criminels après le rapatriement-Demande de renseignements sur les audiences
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je précise au leader du gouvernement au Sénat que le Edmonton Sun d'aujourd'hui a signalé qu'un Chinois expulsé du Canada où il s'était réfugié, un certain M. Fang Yong, a été exécuté par le gouvernement chinois pour détournement de fonds.La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Caplan ne s'est pas excusée et n'a pas exprimé de compassion en apprenant l'exécution qui a suivi son arrêté d'expulsion. Elle a fait remarquer que c'était la politique du gouvernement fédéral que d'expulser les gens qui fuyaient leur pays pour échapper à une exécution.
Le leader du gouvernement au Sénat déposerait-il en cette Chambre, dès que possible, tous les documents relatifs aux audiences en matière d'expulsion dans cette affaire afin que les sénateurs puissent examiner, de façon plus approfondie, cette politique qui consiste à expulser les personnes qui sont par la suite exécutées?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de soulever cette question. On ne peut que regretter les cas où une personne est exécutée. C'est certainement mon sentiment personnel dans cette affaire.
Les documents demandés ne sont manifestement pas en ma possession. Je vais transmettre cette requête à la ministre et je communiquerai sa réponse au sénateur.
L'expulsion de candidats à la citoyenneté passibles de la peine capitale-La politique du gouvernement
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, étant donné l'opposition du Canada à la peine capitale et sa ratification d'instruments des Nations Unies sur les droits de la personne déclarant illégale la pratique de la peine de mort, ainsi que l'opposition, exprimée de manière éloquente à de nombreuses reprises en cette Chambre par les sénateurs de tous bords, à la peine capitale, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il préciser la position de son gouvernement sur cette question et indiquer s'il appuie les actions de Mme Caplan, sa collègue du Cabinet.L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne connais pas très bien les détails de cette affaire. Il est évident que maintenant que le sénateur a soulevé cette question dans cette enceinte, je vais me familiariser davantage avec le cas pour être mieux placé pour répondre plus en détail à la question qu'il soulève.
Je répète, et si je ne m'abuse, c'est un point de vue partagé par la plupart des sénateurs sinon tous, que je déplore vivement qu'on ait imposé la peine de mort dans ce cas particulier. Je ne pense pas pouvoir en dire plus à ce stade-ci.
La Défense nationale
La Yougoslavie-La relève des soldats de la paix-Les problèmes des vols de rapatriement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il se rappelle qu'il y a quelques semaines, j'ai posé des questions sur les problèmes du rapatriement des Casques bleus canadiens. Il s'agissait de ceux qui servaient au Kosovo. L'avion en question avait éprouvé notamment des problèmes mécaniques et le rapatriement de ces Casques bleus a pris trois jours de plus. Cela ne semble pas beaucoup, mais à la fin d'une mission de maintien de la paix de six mois, ils ne veulent pas être bloqués quelque part sans pouvoir rentrer chez eux. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est de revenir au plus vite au Canada.Les Casques bleus du CHALK 14 en provenance du Kosovo étaient censés arriver lundi soir de cette semaine à Petawawa. On me dit que l'avion qui devait les ramener chez eux après une mission de maintien de la paix extrêmement difficile a été réquisitionné par le gouvernement pour d'autres fins et l'avion nolisé envoyé à sa place a été immobilisé en Grèce par une panne. J'espère qu'ils sont chez eux maintenant, mais ils étaient encore en Grèce tard hier soir. C'est quelque peu inacceptable et pour beaucoup d'entre nous, c'est tout à fait inacceptable. C'est certes vraiment inacceptable pour leurs épouses, leurs familles et leurs enfants.
(1350)
Le gouvernement va-t-il nous garantir qu'on va trouver le moyen de ramener chez eux nos Casques bleus lorsqu'ils ont terminé leurs missions et que des dispositions seront prises pour respecter ces critères?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a très bien décrit la situation.
L'airbus des Forces armées canadiennes, qui était à l'origine censé rapatrier 130 militaires canadiens, a servi au transport d'une délégation assez importante qui se rendait aux funérailles du leader de la Syrie. La décision a été prise en raison de l'imminence des funérailles de M. Hafez Assad et de la taille de la délégation qui y était envoyée.
Un avion de remplacement a été envoyé, mais comme le sénateur l'a souligné, il est tombé en panne. C'était un avion nolisé et, à la dernière minute, une panne l'a obligé à retourner à l'aéroport. Un deuxième avion commercial de remplacement a été envoyé hier. Au moment où je vous parle, je ne sais si les militaires sont rentrés au Canada, mais je peux certes me renseigner.
Je reconnais qu'après avoir accompli une mission très ardue et à certains moments dangereuse, nos soldats de la paix ont très hâte de rentrer au Canada. Nous voulons les ramener au pays le plus rapidement possible. Ce sont cependant là les motifs du retard.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais que le ministre réponde à la partie la plus importante de la question, soit: verra-t-il à ce que les gens qui concluent des marchés à cette fin avec le ministère de la Défense nationale et le gouvernement du Canada fournissent du matériel qui arrive à temps, qui part à temps et qui revient en toute sécurité au Canada?
Honorables sénateurs, j'ai une question connexe concernant le secteur militaire. Compte tenu du fait que le temps passe, et en n'oubliant pas que l'engagement du gouvernement de remplacer toute la flotte de Sea King d'ici l'an 2005 s'apparente de plus en plus à un rêve chimérique - je ne vais pas vous dire à quoi d'autre je rêve -, le gouvernement va-t-il bientôt annoncer le remplacement des Sea King avant l'ajournement du Parlement pour l'été? L'autre endroit, comme nous le savons, est censé ajourner plus tard aujourd'hui ou demain. Une annonce sera-t-elle faite avant que la Chambre des communes interrompe ses travaux pour l'été?
Le sénateur Boudreau: Je n'ai pas de renseignements à partager avec le sénateur quant à savoir s'il y a une annonce, à quel moment elle pourrait avoir lieu, ou si elle sera faite avant l'ajournement de la Chambre des communes. Je crains de ne pas pouvoir le renseigner à ce sujet.
Quand il s'agit de remplacer un avion ou de noliser un appareil privé pour rapatrier nos militaires, l'objectif du gouvernement est bien entendu de s'assurer que ces appareils sont adaptés à la mission pour laquelle ils ont été nolisés. Cependant, il peut parfois arriver que de telles choses se produisent. Apparemment, c'est ce qui s'est produit dans le cas présent et on a trouvé un avion de remplacement dans les plus brefs délais.
Je ne peux pas garantir que cela ne se reproduira jamais, mais l'objectif du gouvernement est certainement de rapatrier nos militaires à la date prévue pour leur retour.
Le sénateur Forrestall: C'est la deuxième fois qu'il y a des retards importants, des pannes mécaniques et autres. Je me pose des questions sur la compétence des gens qui louent des avions au gouvernement canadien pour ce genre de mission et je me demande si le matériel qu'ils ont à offrir est fiable. Je ne veux pas revenir sur la question des Sea Kings. Ce sera pour une autre fois. Nous sommes apparemment encore ici pour trois ou quatre semaines. Ça me rappelle la phrase suivante: «On a plutôt l'impression d'être en août qu'à la fin juin». Je crains d'être moi-même à court de temps.
Les transports
L'annulation des audiences de l'Office des transports du Canada portant sur le différend avec Halterm Limited à propos du bail concernant le port de Halifax
L'honorable J. Michael Forrestall: Le ministre peut-il nous dire s'il a été consulté au sujet de l'annulation des audiences de l'Office des transports du Canada portant sur le différend avec Halterm Limited à propos du bail concernant le port de Halifax avant qu'elle ne soit annoncée? Est-ce que le ministre originaire de la Nouvelle-Écosse va demander au ministre des Transports que les audiences aient lieu immédiatement afin de régler ce différend?L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais d'abord répondre à la première partie de la question du sénateur, qui porte sur la fiabilité des appareils de remplacement. Je suis prêt à me renseigner auprès du ministre sur la compagnie en question afin de savoir s'il y a eu des antécédents. Je me renseignerai pour savoir si ce qui s'est passé est un incident isolé pour la compagnie ou si elle est coutumière du fait. Je vais essayer d'obtenir cette information et j'en ferai part à tous les sénateurs.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne la décision de l'OTC, la réponse est oui, j'ai été mis au courant de la décision et consulté avant qu'elle ne soit annoncée. J'ai déjà communiqué au ministre des Transports ce que j'en pensais avant que la décision soit prise.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je me garderais bien de demander au ministre de divulguer une confidence, mais nous aimerions savoir en quoi consistait cet avis et s'il est possible que le ministre révoque sa directive et laisse l'office résoudre le problème.
En passant, je suis plutôt d'accord. Ce n'est pas le rôle de l'Office des transports du Canada de régler les différends internes de ce genre. Les parties auraient dû d'elles-mêmes parvenir à une entente il y a longtemps. Comme quelqu'un a dit, c'est toujours drôle de voir les libéraux se disputer!
Le sénateur Boudreau: L'honorable sénateur fait une supposition à laquelle je ne peux me rallier. Je suis certain qu'il ne s'attend pas à ce que je révèle la nature de la conversation qui a eu lieu au Cabinet au sujet de cette décision. Je puis lui dire toutefois que, pour le moment, je n'ai aucune indication que le gouvernement ait l'intention de revenir sur sa décision.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-23. Premièrement, je tiens à dire que je suis déçue que le comité sénatorial n'ait pas saisi l'occasion d'améliorer ce projet de loi dans le cadre de l'étude qu'il en a faite. Lors de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, le 9 mai 2000, j'ai dit que je croyais que le projet de loi était incomplet. J'ai essayé de signaler quelle était, selon moi, la plus grande lacune. J'espérais alors, peut-être naïvement, que la ministre de la Justice allait approuver mes préoccupations.
(1410)
Honorables sénateurs, je dois dire que la ministre ne les a pas approuvées, et j'en suis venue à la conclusion que l'approbation de la ministre était, dans mon cas, un objectif inatteignable. Cependant, je suis une éternelle optimiste, comme les honorables sénateurs le savent, et je continuerai d'espérer qu'un de ces jours la ministre approuvera mon point de vue.
Honorables sénateurs, j'ai aussi dit que je croyais que le projet de loi C-23 était mal rédigé, c'est-à-dire rédigé de façon à susciter des contestations judiciaires, particulièrement à propos de la très importante institution du mariage. Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi C-23 comporte un article, l'article 1.1, intitulé «Règle d'interprétation», dont voici le texte:
Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme «mariage», soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.
Comme les sénateurs le savent bien, cette définition du mariage a été tirée de l'affaire Hyde qui a été entendue à la fin du XIXe siècle. Cet article a été inclus dans le projet de loi alors que la ministre de la Justice répondait à bon nombre de préoccupations soulevées à la Chambre des communes relativement à une érosion possible de l'institution du mariage.
Les sénateurs se souviendront que j'ai déjà dit que non seulement cet article, mais tout le projet de loi, était rédigé de façon à attirer les contestations judiciaires. J'ai été heureuse de constater, au cours du débat d'hier, que mes préoccupations et mes craintes étaient partagées par la marraine du projet de loi au Sénat, madame le sénateur Pépin, qui s'est en quelque sorte prononcée en ce sens lorsqu'elle a dit, à la page 1569 des Débats d'hier:
Je me rallie alors au pronostic d'EGALE, qui considère que la règle d'interprétation expose le projet de loi C-23 à la contestation aux termes de la Constitution. Avant longtemps - de toute façon c'est déjà engagé - des lesbiennes et des gais demanderont pourquoi le mariage est réservé aux seuls couples hétérosexuels, ce sur quoi les tribunaux auront à se prononcer.
Le sénateur Pépin poursuit en disant que d'autres témoins ont fait des déclarations du même genre.
Au risque de paraître naïve, honorables sénateurs, je dirais qu'à mon avis, le mariage est une institution sociale tellement importante que le Parlement se doit de la protéger et que le Parlement se doit d'assurer le maintien des devoirs et responsabilités législatifs du Parlement envers le mariage.
Encore une fois, au risque de paraître naïve, je crois fermement qu'il est possible pour un gouvernement et pour un ministre de la Justice, qui ont toute une pléthore d'avocats à leur disposition et qui peuvent compter sur les largesses du trésor public, de rédiger un projet de loi qui répond aux préoccupations sociales en ce qui a trait au maintien du mariage et qui, en même temps, répond à d'autres préoccupations sociales qui visent à accorder aux homosexuels des avantages particuliers et une pension. Je suis d'avis qu'il est possible de préparer un tel projet de loi.
J'aimerais également souligner qu'au cours de leur témoignage devant le comité, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont soulevé un point important, c'est à dire que les avantages sont toujours bien reçus alors que ce n'est pas toujours le cas pour les obligations et que, en fait, la question des homosexuels et des obligations qu'ils veulent assumer n'avait pas été suffisamment analysée ou n'était peut-être pas claire.
Si les sénateurs se souviennent de l'affaire M. c. H., dans laquelle la Cour suprême a décidé que dans le cas de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille en Ontario, ce qui apparaît très clairement, c'est qu'au moins 50 p. 100 de cet ensemble - il s'agissait, dans l'affaire en question, d'un couple formé de deux femmes - était d'avis qu'elles n'avaient pas reçu ou donné des obligations ou des responsabilités de conjoints. C'est une question bien particulière qui n'a pas été étudiée minutieusement par le Parlement, et, à mon avis, on devrait vraiment s'y pencher. Combien d'homosexuels veulent vraiment assumer les obligations habituelles des conjoints ou des gens mariés? Les avantages sont toujours bien reçus, mais il en va généralement autrement des obligations.
Honorables sénateurs, je prends au sérieux toute la question du mariage et je lui accorde beaucoup d'importance, car la société tout entière la prend au sérieux et lui accorde beaucoup d'importance. Je crois sincèrement que nous avons le devoir de protéger cette institution car elle est, depuis maintenant quelques millénaires, la principale institution sociale pour la procréation et la mise au monde des générations à venir. Il est extrêmement important de la protéger. J'aurai plus tard beaucoup de choses à dire ici au sujet de la question du mariage.
Honorables sénateurs, je voudrais passer très rapidement à certaines des questions que le sénateur Andreychuk a soulevées hier, à propos du témoignage assez étonnant que nous avons entendu au comité au sujet des nations cris et naskapis. Le sénateur Andreychuk a décrit hier - et je n'ai pas besoin de répéter - la négligence constante et persistante à l'égard de nos populations autochtones. Encore une fois, j'ose espérer que le gouvernement, comme je l'en supplie, examinera le dossier avec plus de soin et d'attention, de sorte que les premières nations soient consultées comme il faut avant que le Sénat ne soit invité à étudier un projet de loi dans un état que je considérerais pratiquement intact. Nous avons entendu d'excellents témoignages de la part des représentants des Cris et des Naskapis, et comme je ne connais pas grand chose aux problèmes et aux questions autochtones, j'ai été particulièrement touchée et intéressée. J'espère que cette question en particulier recevra une attention appropriée de la part des divers ministres intéressés.
Honorables sénateurs, tout le monde est prompt à parler de la protection des enfants. Le Parlement, selon le principe de «père de la patrie», a le devoir de protéger les enfants. Élever des enfants constitue une énorme responsabilité. Nous sommes plutôt unanimes à croire qu'un couple ou un groupe d'êtres humains qui entreprend d'élever des enfants apporte une contribution à l'avenir de l'humanité. Les principes de la moralité élémentaire ont toujours soutenu que le premier devoir des êtres humains est de perpétuer l'espèce. C'est pourquoi le mariage a évolué en empruntant des routes très souvent tortueuses et difficiles pour devenir l'institution que nous connaissons aujourd'hui. Quand des gens entreprennent d'élever des enfants, la société devrait leur accorder tout le soutien dont elle est capable.
(1410)
Cela dit, honorables sénateurs, je voudrais conclure en disant encore une fois que je suis profondément déçue qu'on ait décidé d'employer ce genre de techniques d'élaboration et l'expression «relation conjugale» dans le projet de loi. J'aurais été bien plus heureuse si on avait recouru, par exemple, à la technique que M. James Flaherty, procureur général de l'Ontario, a employée dans son projet de loi.
J'exhorte également les honorables sénateurs à se rappeler que ces aspects ne sont ni ésotériques ni obscurs. Il me semble que, en fin de compte, la question porte sur l'acceptation ou l'abandon de notre responsabilité.
Honorables sénateurs, j'ai du mal à accepter que le Parlement abandonne constamment sa responsabilité. Il remet entre les mains des tribunaux le devoir et la responsabilité de prendre des décisions pénibles en matière de politique sociale et de politique d'intérêt public. Le Parlement est l'endroit qui convient pour prendre ces décisions et je déplore que nous renoncions à notre responsabilité.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, certains pourraient penser que les premiers effets du changement de sièges - qu'on peut comparer à la pollinisation croisée - commencent à se faire sentir, mais je vous assure que j'étais favorable à des corrections dans le projet de loi C-23, en mai.
Moi aussi, je suis déçu, mais pour des raisons légèrement différentes de celles de ma voisine de banquette. Je songe surtout aux couples non mariés et non homosexuels. J'ai été quelque peu déçu qu'on n'ait pas saisi l'occasion de corriger cette situation dans le projet de loi.
Il est logique de prévoir des avantages et des obligations pour les partenaires de fait, peu importe leur orientation sexuelle. D'ailleurs, si on continuait d'exclure certains couples en raison de leur orientation sexuelle, on violerait directement les droits et les libertés au Canada. Nous ne faisons que rattraper les tribunaux à cet égard. Nous ne progressons pas.
En outre, tous les fonctionnaires paient les mêmes cotisations pour avoir droit à des avantages. Il serait donc injuste d'avoir une politique pour un groupe, comme les personnes mariées légalement, et une autre pour un deuxième groupe, comme les personnes non mariées, ces deux groupes ayant versé les mêmes cotisations. Les membres du deuxième groupe, celui des personnes non mariées, verseraient des cotisations sans bénéficier d'avantages. Ils verseraient des cotisations auxquelles seul le premier groupe, celui des personnes mariées, aurait droit. Le projet de loi supprime cette inégalité.
On pourrait alors se demander quel est mon problème. En réalité, j'en ai deux. Le premier vient de l'expression «relation conjugale» utilisée dans la définition des conjoints de fait qui vivent ensemble dans une telle relation depuis au moins un an. Pour moi, la relation conjugale suppose une cohabitation, un comportement sexuel et personnel, des services, des activités sociales, un soutien financier et des enfants ainsi que l'image de couple projetée dans la société.
À mon avis, cette définition ne va pas assez loin. Pour plus de certitude, les modifications que renferment ce projet de loi ne changent pas le sens du terme «mariage», qui est positif. L'ajout tranquillise l'esprit de bien des gens, mais une certaine confusion persiste, comme dans le cas du projet de loi C-78 qui a précédé. Le principe d'une relation conjugale sur laquelle est fondée l'union de fait n'est pas défini dans la mesure législative.
Nous allons nous reporter aux tribunaux. Je devine qu'à leur tour, les tribunaux nous renverront aux autorités chargées de l'application des lois. Nous avons prié le gouvernement de ne pas pénétrer dans nos chambres à coucher en ce qui concerne les couples hétérosexuels ou homosexuels. Nous demandons maintenant au pays d'y entrer pour déterminer si un couple est homosexuel ou non. Après tout, il est bien possible que deux frères ou un oncle et un neveu vivent ensemble. J'ignore comment nous pourrions le vérifier et je me demande si cette relation correspondrait à une relation conjugale.
Même avec la direction fournie par les tribunaux, les avis sont partagés sur la signification exacte. Nous continuons à nous demander combien de ces critères suffiraient et qui déciderait de leur présence. Il semble que le comportement sexuel soit un critère important et que cette définition soit peut-être la seule, si l'on en exclut les enfants, qui permette vraiment de faire la différence entre des collégiens qui partagent une chambre, par exemple, et des conjoints de fait.
Tout le monde conviendra certainement qu'il est difficile pour le gouvernement de déterminer si le comportement sexuel est une partie intégrante de la relation, même si le gouvernement en a décidé ainsi pour une raison ou une autre. À cause de cette définition, le projet de loi C-23 ouvre la porte à des abus. Même ceux qui appuyaient fermement le projet de loi m'ont fait part de cette inquiétude et ont admis que la définition faisait problème.
Une solution qui a donné de bons résultats dans bien des pays consiste à éviter de statuer sur les relations ou de décider quels types de relations donnent droit à des prestations et pour quelles raisons. Ces pays ont mis en place des systèmes portant le nom de «contrat d'union libre» ou d'«arrangement d'intérêt mutuel». C'est le cas dans certains États de l'Australie. Les habitants non mariés peuvent désigner une personne à charge comme bénéficiaire des prestations auxquelles ils ont droit, comme on le fait pour l'assurance-vie.
Je sais que les sénateurs ont entendu l'argument selon lequel ce système serait coûteux, mais je ne le crois pas. Presque tous ceux qui quittent ce bas monde laissent des héritiers qui réclameront la pension, même si ce n'est pas toujours un conjoint. Il se pourrait que ce soit un neveu lointain, un parent ou un petit-fils, mais quelqu'un réclame toujours cet argent. Les coûts supplémentaires pour l'État seraient minimes ou inexistants. J'ai lu un rapport publié il y a environ un an par la compagnie London Life, qui soutenait que les coûts pourraient augmenter de 2 p. 100 au maximum.
Par conséquent, les deux partenaires d'un couple homosexuel pourraient se nommer réciproquement, s'ils le désirent, ou une mère pourrait nommer son fils célibataire, sans que le gouvernement s'ingère dans la situation ou tente de déterminer la nature exacte de la relation. Autrement, si, par exemple, une mère nommait son fils célibataire comme son survivant, un fin finaud du service de l'impôt pourrait examiner le dossier et déclarer qu'il ne s'agissait pas d'une relation de type conjugal.
Je considère que cette option est plus logique et plus pratique. D'un point de vue administratif, elle est juste. Le principal problème de ce projet de loi, c'est que, tout en voulant inclure un groupe minoritaire, il en exclut un autre. Il exclut les Canadiens ordinaires qui méritent tout autant que les autres de recevoir les avantages en cause. Il exclut les Canadiens qui vivent selon une structure domestique qui n'est ni le mariage, ni l'union de fait.
Honorables sénateurs, ce projet de loi va dit-on moderniser les lois du Canada en ce qui concerne les avantages et obligations. À mon avis, il va à peine amener les lois à l'heure du XXe siècle. On dit qu'il reconnaît la réalité actuelle du Canada, à savoir qu'il existe en dehors des couples hétérosexuels des relations importantes fondées sur un engagement. Effectivement, le projet de loi fait un pas, mais il ne va pas assez loin.
Qu'en est-il des deux frères qui travaillent ensemble et vieillissent sur la ferme familiale, ou de la dame âgée qui habite avec sa fille? Nous connaissons tous des situations de ce genre où les gens ne se sont jamais mariés ou sont devenus veufs. La réalité à l'heure actuelle au Canada, c'est qu'il existe de nombreuses formes de relations d'affection fondées sur un engagement, où les gens sont dépendants et interdépendants mais ne constituent pas nécessairement un couple, qui sont des relations de type conjugal.
Contrairement au premier pas sur la lune qui fut un petit pas pour l'homme mais un pas de géant pour l'humanité, tout ce que je peux dire de ce projet de loi, c'est qu'il représente un petit pas.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je demande la permission de poser une question à notre collègue le sénateur Taylor.
J'ai assisté à certains travaux sur ce projet de loi. J'ai lu presque tout ce qui a été dit au sujet de ce projet de loi et j'ai fait quelques suggestions à certains membres du comité.
La ministre de la Justice «semble» créer un comité qui examinera tout ce que le sénateur Taylor vient de dire au sujet des étapes qu'il faudrait prendre à l'avenir.
(1420)
Je connais des sénateurs qui vivent une relation de dépendance avec une fille, une mère, un frère ou une soeur. Je ne veux pas être indiscrèt en les nommant. Ceux d'entre nous qui connaissent tout le monde ici, ou presque, sauront de qui je parle.
En France, on vit à l'heure actuelle un débat difficile entre les politiciens de la «gauche» et les politiciens de la «droite». C'est une droitiste qui a trouvé la solution qu'elle qualifie de «pacte», lequel lie deux personnes qui prennent officiellement et publiquement soin l'une de l'autre et souhaitent partager des prestations. Cela a contribué à mettre un terme aux choses atroces qui ont été avancées au cours du débat par beaucoup d'intervenants qui étaient résolument pour ou contre la proposition.
Suffit-il au sénateur que le gouvernement du jour promette amplement non seulement d'explorer des mesures à prendre pour avoir une société harmonieuse, mais encore d'accélérer leur mise en place? J'ai dit tout à l'heure que dans la rue où habitait une de mes soeurs qui est décédée du cancer, il y a quelques mois - et je n'ai pas frappé à toutes les portes - sept personnes sont directement en cause et n'ont pas pu partager leurs prestations les unes avec les autres et cela, même si tout le monde sait qu'elles vivent ensemble et qu'elles s'occupent les unes des autres.
Le gouvernement a promis, dans le Livre rouge, d'examiner cette affaire. J'ai dit clairement au comité qu'il se dégage une certaine injustice d'une telle situation. Toutefois, je ne veux pas m'opposer à ce projet de loi simplement parce qu'il ne contient pas quelque chose qui l'aurait rendu complet, plus clair et plus juste.
J'ai écouté les allocutions du sénateur. Croit-il que le gouvernement passera aux étapes 2 et 3 ou qu'il les reportera? S'agit-il seulement de promesses concernant un projet de loi qui est controversé dans de nombreux cercles? S'agit-il seulement d'une promesse qui ne sera jamais tenue ou le sénateur croit-il que la prochaine étape viendra plus tôt que tard?
Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, j'appuierai le projet de loi, car c'est un pas dans la bonne direction. Il faut admettre que l'on avance à la vitesse d'un glacier, et je sais de quoi je parle en tant que géologue.
En toute justice pour les beagles de la loi qui ont travaillé là-dessus, je dirai que nous avons au Canada une législation sur la propriété. Tout ce qui concerne les couples et qui touche à la propriété - et je vérifierai avec des amis juristes - est un peu beaucoup la chasse gardée des gouvernements provinciaux.
Il faudra trouver une solution à ce problème complexe. Il faudra modifier de nombreuses lois du Parlement. À mon avis, on ne peut se fier à un gouvernement pour agir, quelle que soit son allégeance, à moins de lui donner, de temps à autre, un coup de pied pour le faire avancer. Cet automne et au printemps, nous devrons faire valoir cette question et voir si la population veut que le dossier progresse. J'ai l'impression qu'une bonne partie de la population aimerait voir accompli ce dont j'ai parlé.
Nous nous réjouissons d'avoir fait un petit pas, mais il nous en reste encore une demi-douzaine à faire. Nous devrons entamer des discussions avec les provinces sur cette question.
Je suis heureux qu'on s'emploie à régler le problème. Je ne sais pas si l'on est sur le point de le résoudre, mais on s'est attaqué au problème et l'on a entrepris des efforts à cette fin. Je suis satisfait dans cette mesure. L'automne ou le printemps prochain, je devrai peut-être exprimer de nouveau mon mécontentement.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le sénateur Taylor a peut-être d'autres idées. Il y a tellement de stratégies qu'on aurait pu employer pour élaborer ce projet de loi. Je pense que la stratégie que la plupart d'entre nous aurions privilégiée correspond à la question soulevée par le sénateur Taylor. Il a parlé du lien de dépendance et a mentionné toutes les personnes - les frères, les soeurs, les mères, tous les êtres humains. C'est là une des stratégies qu'on aurait pu adopter. La ministre a toutefois décidé de ne pas retenir cette stratégie, même après avoir dit devant un autre comité sénatorial qui étudiait le projet de loi C-37 de 1998, il y a quelques années, que c'était la solution qu'elle comptait choisir.
La ministre avait aussi en tête la stratégie décrite par le sénateur Taylor. Cette stratégie consiste à structurer la loi autour du concept de partenariat domestique dans une relation. L'avantage d'une telle stratégie, c'est que les parties à une relation devraient montrer leur engagement à l'égard de la relation. Après tout, c'est cela qu'il faut. Actuellement, le projet de loi est très ouvert. Comment détermine-t-on s'il existe ou non une relation? Le projet de loi ne comporte aucune disposition permettant à un couple homosexuel d'indiquer clairement que pareil engagement a été pris.
La définition du mariage qui est présentée dans l'affaire Hyde est un élément très important, car elle traite d'un engagement volontaire.
Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Cools, je suis désolée de vous interrompre, mais les 15 minutes dont le sénateur Taylor disposait sont maintenant écoulées à la suite des questions que le sénateur Prud'homme et vous-même avez posées.
Le sénateur Cools: Je n'ai entendu aucune protestation.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que nous accordions une prolongation de 10 minutes.
Son Honneur le Président pro tempore: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour accorder une prolongation de 10 minutes?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'allais demander des éclaircissements au sénateur Taylor. Un élément très troublant du projet de loi est qu'il semble fondé sur ce que le sénateur Taylor appelait la présence de l'État dans la chambre à coucher des gens. L'ancien premier ministre, M. Pierre Elliott Trudeau, a déclaré en termes catégoriques, il y a de nombreuses années, que l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens.
Une inquiétude exprimée à de nombreuses reprises au sujet de ce projet de loi concerne le fait qu'une personne autre que les deux conjoints aura à décider s'il existait une relation conjugale. Il aurait été de loin préférable d'avoir un accord ou une déclaration officielle et volontaire de la part des intéressés eux-mêmes.
L'honorable sénateur a-t-il une idée de la raison pour laquelle, face aux choix possibles, la ministre a rejeté les stratégies, l'une étant la dépendance économique pour toutes les relations et l'autre, le partenariat domestique, et a plutôt opté pour la solution contenue dans le projet de loi C-23?
Le sénateur Taylor: Non, je n'en ai pas, mais je dois admettre que j'ai parfois des échanges d'opinions avec la ministre, qui fait partie de notre caucus des députés albertains.
La ministre est très consciente du problème. Elle a d'ailleurs amendé le projet de loi lorsqu'il était à l'étude dans l'autre endroit, en renforçant la définition du mariage en tant qu'institution devant servir à procréer. Cette définition correspond à l'ancienne philosophie chrétienne qui remonte aux années 600 ou 800. Je crois que l'Église avait décidé au concile de Trente que le but du mariage était d'avoir des enfants. Cette idée a été reprise 1 200 ans plus tard, et c'est probablement une bonne chose.
Je crois que l'honorable sénateur Cools fait référence à la façon de vérifier l'existence d'une relation conjugale entre deux conjoints homosexuels, ce qui ouvre la porte à l'intervention d'un État policier.
(1430)
Je crois que la ministre a choisi de chercher une solution au problème en discutant avec les provinces et de revenir ensuite. Pour ma part, j'aurais soumis la question à la discussion et j'aurais demandé leur avis aux provinces. Elles doivent avoir leur mot à dire dans ce dossier, en raison du lien qui existe entre les droits de propriété et le mariage et d'autres types d'union ou de partenariat. J'aurais voulu voir plus de leadership dans ce dossier.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je proposerais peut-être à tous les intéressés que le sénateur Taylor devienne le nouveau ministre de la Justice.
Le sénateur Taylor: Quelle promotion!
Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
[Français]
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je voudrais que ma dissidence quant à ce projet de loi soit consignée aux Débats.
[Traduction]
(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune de distingués visiteurs venant de la Bulgarie. Il s'agit d'un groupe de parlementaires bulgares.Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Puissiez-vous avoir un séjour agréable au Canada.
Projet de loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
Deuxième lecture-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, je vais essayer de ne pas trop répéter ce que j'ai dit hier, mais il y aura inévitablement certaines redites. Depuis mon intervention d'hier, certains m'ont signalé ce qui leur paraissait être des inexactitudes dans mes propos, notamment en ce qui concerne une nouvelle mine de charbon au Cap-Breton et la possibilité de l'exploiter.
Avant d'en arriver là, je tiens à répéter que le premier problème qui doit nous préoccuper, c'est le sort des 900 mineurs qui restent dans l'arrière-pays. Certains travailleront à la mine de Prince, tandis que d'autres recevront des indemnités de départ.
Honorables sénateurs, voyons un instant ce que le gouvernement du Canada propose ici. Il propose de vendre tous les actifs de la Société de développement du Cap-Breton et de se retirer de l'exploitation des mines de charbon. Je l'ai dit hier, cela ne me pose aucune difficulté. Nous avons vu cela venir depuis des années, et nous comprenons les motifs de cette décision. Toutefois, il semble incroyable que, à un moment où le chômage est élevé au Cap-Breton, nous nous apprêtions à accroître le chômage alors que nous ne devrions pas faire cela.
Il est important que tous les sénateurs comprennent ce qui suit. Je vais répéter ce que j'ai dit hier afin que ce soit très clair. Premièrement, il reste encore au Cap-Breton beaucoup de charbon qui pourrait être extrait de façon économique et faisable. Deuxièmement, il y a au Cap-Breton des mineurs désireux et capables de continuer à travailler dans une nouvelle mine de charbon. Troisièmement, on perdra probablement la possibilité d'exploiter une nouvelle mine de charbon au Cap-Breton si le gouvernement fédéral va de l'avant avec son projet de vendre tous ses biens à une société aux États-Unis ou dans un autre pays. Une telle société est située en Floride et je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de mines de charbon en Floride.
Honorables sénateurs, on m'a dit que la possibilité qu'une société locale exploite une nouvelle mine pour approvisionner la Nova Scotia Power Corporation est réelle. D'après ce qu'on me dit, que les biens de la Devco soient ou non vendus à une société américaine, ce projet de nouvelle mine pourrait voir le jour.
C'est faux, honorables sénateurs. Si on regarde les possibilités qu'aura le nouveau propriétaire des biens de la Devco, on trouve des informations fort intéressantes. Comme je l'ai mentionné hier, les biens comprennent la mine de charbon Prince, le gisement de la mine Donkin, le chemin de fer et l'atelier ferroviaire, le port en eau profonde, l'installation de préparation du charbon, le centre de ramassage et de stockage, et la centrale d'entretien général. Tous ces biens sont inclus, plus des idées d'investissement et un accord relatif à l'approvisionnement à long terme de la Nova Scotia Power Corporation.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il sur l'accord relatif à l'approvisionnement à long terme de la Nova Scotia Power Corporation dans son appel d'offres? La seule raison qui ferait que cela pourrait intéresser un propriétaire de la Floride est qu'il serait capable de répondre aux besoins de la Nova Scotia Power Corporation en charbon venant de l'étranger, notamment des États-Unis ou de la Colombie. Si on lit cela, on voit que le nouveau propriétaire des biens de la Société de développement du Cap-Breton devra conclure une entente concernant de futurs arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation. Une lettre d'intention énonce les besoins de l'entente à long terme qui existe maintenant, ainsi que des nouveaux arrangements contractuels avec la Nova Scotia Power Corporation.
Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement du Canada précise-t-il dans l'appel d'offres qu'un des biens qui sera vendu à un nouvel investisseur, probablement à un investisseur américain, est un terminal pour transport en vrac situé dans le grand port abrité de la municipalité régionale du Cap-Breton, port appartenant à la Société de développement du Cap-Breton et exploité par elle? Le sénateur Boudreau, le sénateur Graham, le sénateur Murray et moi-même savons où ce terminal est situé, et c'est une installation de première classe. Elle donne à la Devco un accès direct, par voie navigable, à ses clients et ses fournisseurs du bassin des Grands Lacs, de la côte Est, de l'Europe et de l'Asie. Ces installations ont récemment été agrandies afin de pouvoir accueillir les navires Panamax d'une capacité de 60 000 à 70 000 tonnes. Ces installations ont été améliorées au coût d'un million de dollars afin de recevoir les importations. À ce titre, les installations de la Devco conviennent parfaitement aux importations et aux besoins supplémentaires en charbon de la Nova Scotia Power Corporation, c'est-à-dire les besoins de cette société qui excèdent la production de la mine de charbon de Prince. Quelque deux millions de tonnes de charbon seront maintenant importées au Cap-Breton pour répondre aux besoins de la Nova Scotia Power Corporation.
(1440)
Ce n'est pas une mauvaise affaire pour une compagnie de la Floride que de non seulement acheter les biens de la Société de développement du Cap-Breton, mais aussi d'obtenir un contrat à long terme pour fournir du charbon à la Nova Scotia Power. Il s'agit d'une entente exclusive. En outre, la compagnie va acheter les installations portuaires par l'entremise desquelles elle pourra acheminer le charbon, le décharger et le livrer à Lingan 1, 2, 3, 4, à la centrale de Trenton et à celle de Point Aconi.
Honorables sénateurs, hier j'ai mentionné les mines qui étaient ouvertes au Cap-Breton à la fin des années 70 et au début des années 80. J'ai nommé les mines de Phalen, Lingan et Point Aconi. Je voulais dire la mine de Prince, puisque Point Aconi est l'endroit où se trouve la centrale.
D'aucuns feront valoir que les compagnies de la Nouvelle-Écosse, qui emploient des mineurs du Cap-Breton et qui sont certainement bien équipées pour produire du charbon, pourraient elles aussi en fournir. Ce n'est pas le cas. Ces compagnies ne peuvent le faire. Le gouvernement du Canada s'est assuré de faire en sorte que les compagnies de la Nouvelle-Écosse ou les mineurs du Cap-Breton ne puissent fournir du charbon.
Honorables sénateurs, je vais vous lire la proposition datée du 17 mai 2000 de la Cape Breton Miners Development Cooperative Limited. Certains résidants de la Nouvelle-Écosse qui ont beaucoup de connaissances, participent à ce dossier, notamment Aubrey Rogers, comptable agréé bien connu du sénateur Boudreau; Dougie Burns, entrepreneur, déblayeur et homme d'affaires bien connu du Cap-Breton; Jim Gogan, ancien président et PDG retraité du groupe Empire, un organisme qui connaît beaucoup de succès dans le Canada Atlantique; et Steve Farrell, ingénieur minier de grande renommée, ce que personne au Sénat ne peut contester. D'une façon plus précise, ni le sénateur Boudreau, ni le sénateur Graham, ni le sénateur Murray ne contesterait ce fait. Ces sénateurs et moi-même connaissons tous très bien l'histoire de l'industrie minière et des gens qui la composent.
Pourquoi n'accorde-t-on pas à ces hommes d'affaires, ces ingénieurs et ces consultants fort compétents la chance qui est offerte à une société américaine, à savoir l'importation de charbon au Cap-Breton?
La première page de présentation de cette proposition se lit comme suit:
La Cape Breton Miners' Developpement Co-operative Limited a été créée en 1998.
La Coopérative croit que l'industrie houillère aura encore longtemps un avenir viable et qu'elle a un rôle important à jouer dans le succès de cette industrie au Cap-Breton.
Ces propos sont tenus par des hommes d'affaires de Nouvelle-Écosse qui connaissent bien l'industrie houillère.
La Coopérative a présenté une soumission en vue d'acquérir tous les biens de la Devco, mais la soumission a été déclinée...
- elle a été déclinée par le gouvernement du Canada -
Je mets au défi les sénateurs d'en face, y compris mes deux collègues du Cap-Breton, d'aller dire aux gens dont je viens de parler qu'ils ne disposent pas d'une bonne gestion....parce que la Coopération n'avait pas de direction.
L'honorable B. Alasdair Graham: Puis-je demander une clarification?
Le sénateur Buchanan: Bien sûr.
Le sénateur Graham: L'honorable sénateur a raison de d'affirme qu'il a une connaissance très approfondie de l'exploitation du charbon en Nouvelle-Écosse. Il a dit que le groupe susmentionné s'était vu refuser son offre par le gouvernement du Canada. Le sénateur Buchanan décrit exactement le groupe, mais il devrait préciser que leur soumission a été rejetée par Nesbitt Burns, l'agent embauché par la Société de développement du Cap-Breton, une société d'État tout à fait indépendante du gouvernement du Canada. C'est Nesbitt Burns qui n'a pas fait figurer, sur la courte liste, le groupe qu'a mentionné le sénateur Buchanan. Je tenais à le dire à des fins de clarification.
Le sénateur Buchanan: S'agissant de clarifier les choses, le sénateur Graham a partiellement raison. Serait-il cependant en train de nous dire que la Nesbitt Burns aurait, de son propre chef, rejeté la proposition d'un groupe de Néo-Écossais qui, et il le reconnaîtra, ont une vaste expérience et une grande connaissance des milieux d'affaires, non seulement dans le domaine de l'expertise-conseil, mais aussi du génie minier? Sachons être francs. Le sénateur Graham et moi savons pourquoi leur offre a été rejetée. Elle l'a été pour la bonne raison que le gouvernement du Canada a décidé qu'il ne voulait plus de la participation des Néo-Écossais à l'exploitation du charbon. Le gouvernement préfère s'en remettre à des intérêts américains ou autres, qui nous oublieront et ne nous ennuieront plus jamais. Voilà pourquoi l'offre a été rejetée, et le sénateur Graham sait les raisons.
Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette d'interrompre le sénateur Buchanan, mais son temps est écoulé.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que nous accordions au sénateur Buchanan 10 minutes de plus.
Son Honneur le Président pro tempore: Les sénateurs sont-ils d'accord pour prolonger de 10 minutes le temps de parole du sénateur Buchanan?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Buchanan: Honorables sénateurs, la Donkin Resources Limited fait partie de la Cape Breton Miners Development Cooperative Limited. Ces gens n'ont pas préparé leur proposition sur un coup de tête. Si cela avait été effectivement le cas, je ne leur aurais accordé aucun sérieux. Or la Donkin Resources prépare sa proposition depuis 1997. Les ressources charbonnières de la mine de Donkin sont conséquentes et ses effectifs sont très compétents. Aucun des sénateurs d'en face ne pourra nier que les mineurs du Cap-Breton ont une grande expertise. Il s'agit d'une communauté qui vit de l'extraction du charbon et qui dessert ses propres marchés locaux. Il existe un marché exclusif pour le charbon de la Nouvelle-Écosse, essentiellement au Cap-Breton, qui compte cinq usines génératrices.
Les aspects financiers du projet de la coopérative ont été vérifiés par la SNC Lavalin, la Kilborn Engineering, la CBCL Limited et la Grant Thornton. Ce ne sont pas de petits groupes constitués par les Steve Farrell, Jimmy Gogan, Aubrey Rogers et Dougie Burns. Ces personnes et moi-même avons discuté avec des experts-conseils comme Bill Shaw d'Antigonish, l'un des géologues les plus réputés en Nouvelle-Écosse, et d'autres experts-conseils de réputation internationale.
(1450)
Quel est l'enjeu? Environ 1,2 million de tonnes de charbon peuvent être extraites de cette réserve. Or, cette dernière va être donnée à une compagnie américaine qui ne l'exploitera jamais, étant donné qu'elle est une intermédiaire et qu'elle peut vendre son propre charbon à la Nova Scotia Power. Résultat, les mineurs du Cap-Breton seront au chômage.
Le coût en capital est de 143 millions de dollars, répartis sur 20 ans et financés par les revenus générés par la vente de charbon à la Nova Scotia Power. Le critère de ressources d'autofinancement est de 70 millions de dollars. Quelqu'un m'a dit hier soir: «Voilà le hic! Ils voudront que le gouvernement fédéral leur donne 70 millions de dollars.» Pas du tout. Ils se sont déjà assurés qu'ils pouvaient obtenir ces fonds auprès de sources privées. Cela surprend-il le gouvernement? Non, car vous le saviez déjà.
Le gouvernement sait aussi qu'ils ne pourront emprunter ces 70 millions de dollars aux banques à moins d'avoir un contrat avec la Nova Scotia Power Corporation, à titre de garantie, ce qu'ils n'ont pas. Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà montré, dans l'appel lancé par la firme Nesbitt Burns, cela fait partie de l'entente avec le groupe américain. Ce groupe obtiendra le contrat et, si je puis m'exprimer ainsi, laissera en plan les habitants du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse. Le groupe local ne pourra pas emprunter, étant donné qu'il n'aura pas la garantie du contrat de la Nova Scotia Power Corporation.
Quels sont leurs besoins? Tout d'abord, les investisseurs n'investiront pas dans la vieille société Devco. C'est certain. Toutefois, ils investiront dans une nouvelle compagnie appelée Donkin Resources Limited qui fera également partie de la Cape Breton Miners' Development Cooperative. Ils auront besoin d'une convention collective moderne, qu'ils ont déjà indiqué être en mesure d'accepter.
Parviendront-ils à commercialiser le charbon? Absolument. Le marché de la Nouvelle-Écosse représente 3 millions de tonnes de charbon. À qui le vendront-ils? À la Nova Scotia Power Corporation. La mine Prince fournira 1,2 million de tonnes. Les mines à ciel ouvert de la Nouvelle-Écosse en fourniront environ 400 000. Il y a donc un marché de 1,4 million de tonnes pour la nouvelle houillère. En plus de cela, elle chercherait également à accroître sa production d'un million supplémentaire pour les marchés d'exportation au comptant. Cela ne constitue pas une exigence absolue, mais cela serait pour eux un avantage non négligeable.
J'ai eu des conversations téléphoniques et j'ai reçu à mon bureau des habitants du Cap-Breton. J'ai eu un appel d'une personne qui m'a dit ceci: «Écoutez, ce que vous faites ne sert à rien, car toutes les centrales électriques vont fonctionner au gaz naturel. Vous savez, Buchanan, vous devriez être d'accord, car vous avez fait des pieds et des mains pendant les années 80 pour que le gaz naturel arrive en Nouvelle-Écosse et vous avez signé des accords à ce sujet.»
C'est vrai, mais le gaz naturel ne sera pas économique pour la société d'électricité. Voici un tableau montrant des estimations de prix pour le gaz naturel et le charbon de la mine Donkin, en Nouvelle-Écosse. Je vais le montrer plus tard aux sénateurs intéressés. Le tableau montre très clairement sur la base de prix en dollar canadien par million de BTU que le gaz naturel coûte plus de 4 $ et que le coût du charbon de la mine Donkin est stable à 2 $. Ce tableau a été établi avant les récentes augmentations du coût du gaz naturel. La société d'électricité a déjà dit qu'elle n'allait pas convertir au gaz naturel toutes ces grandes centrales électriques bâties dans les années 70 et 80. Le coût serait incroyable. Le charbon est encore le plus économique pour la société. Tout est là.
On peut accroître la capacité de production de la Nova Scotia Power Corporation de 20 p. 100 au besoin, avec ce nouvel approvisionnement en charbon. Si ma bonne amie Elizabeth May lit ceci, ce qu'elle fera, elle sait que notre centrale électrique de Point Aconi réduit de 90 p. 100 le dioxyde de soufre. Ce n'est pas simplement moi qui dit cela; on le précise dans le rapport de la firme Nesbitt Burns sur la centrale électrique de Point Aconi.
Voici un autre point intéressant. Le charbon des mines Donkin et Prince ensemble va réduire les gaz à effet de serre en Nouvelle-Écosse. Tout est là. Les tableaux sont très clairs. C'est à peu près tout ce que je vais dire.
Je veux simplement vous lire quelque chose. Rappelez-vous que nous parlons de la vie de 1 000 hommes et de leurs familles du Cap-Breton, sénateur Boudreau et sénateur Graham. Je suis persuadé que les sénateurs recevront eux aussi ces lettres. J'en ai une ici. Elle est adressée à tous les sénateurs, par mon entremise:
C'est avec beaucoup d'insistance que je vous écris. Il s'agit, sans aucun doute, de la question la plus importante à laquelle le Cap-Breton a dû faire face depuis des années. Je veux parler du projet de loi C-11. Il faut empêcher son adoption. La Loi sur la Société du développement du Cap-Breton assurait au départ une certaine stabilité au Cap-Breton, surtout à l'alinéa 17(4)b)[...]
J'ai parlé hier de cet alinéa qui dit que le gouvernement fédéral doit faire tout ce qui est raisonnable et possible pour éviter du chômage dans les régions minières du Cap-Breton lorsque les mines de charbon fermeront leurs portes.
Il est difficile de déterminer les actions du gouvernement fédéral et son attitude à l'égard des gens du Cap-Breton.
Comment peut-on changer les règles en cours de route sans consulter les intéressés?
Le gouvernement fédéral se décharge de toutes les responsabilités qu'il avait, aux termes d'une loi qu'il avait lui-même votée et mise en vigueur en 1967.
Je pense que si l'honorable Allan J. MacEachen était ici, il serait certes d'accord avec le contenu de cette lettre. Cependant, il n'est pas ici, et par conséquent les sénateurs Boudreau, Graham, Murray et moi-même devrons mener la lutte nous-mêmes pour cette juste cause. La lettre se poursuit ainsi:
Il semble maintenant qu'après avoir donné les meilleures années de leur vie de travailleurs, ils sont abandonnés à leur sort d'un simple trait de plume par le gouvernement fédéral.Il a présenté ses projets aux habitants du Cap-Breton et ceux-ci y ont souscrit [...]
Son Honneur le Président pro tempore: À l'ordre. Sénateur Buchanan, je regrette, mais votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Buchanan: Puis-je terminer ce dernier paragraphe?
Son Honneur le Président pro tempore: Oui.
Le sénateur Buchanan: Merci. La lettre se poursuit ainsi:
Nous aurons bientôt 50 ans, ma femme et moi. J'ai travaillé 23 ans à la Devco. Comment puis-je vous dire à quel point nous sommes inquiets à la perspective de devoir recommencer à zéro?Depuis l'adoption de la loi qui créait Devco en 1967, 7 800 travailleurs ont obtenu des prestations de retraite. Il en reste 904, dont la plupart ont bien plus que 20 ans de service. Ne devraient-ils pas être visés par la même loi?
Comme la plupart des gens, nous avons une hypothèque et des comptes à payer. Nous payons les études universitaires de nos enfants et nous nous sommes faits à l'idée que ces derniers exerceront sans doute leur profession ailleurs qu'à l'île.
Cher sénateur Buchanan, l'espoir s'envole rapidement relativement à l'avenir du Cap-Breton. C'est par désespoir que je vous implore de lire la présente lettre au Sénat et d'intercéder au nom des habitants de l'île.
Cette lettre est signée par Donald MacKay, 4, rue Fortune, Scotchtown, Île du Cap-Breton.
Honorables sénateurs, les gens comme M. MacKay et d'autres ne demandent pas à toucher une indemnité de départ. Ils veulent des emplois. Toutefois, à défaut d'emplois, ils veulent toucher une indemnité de départ et avoir la possibilité de se mettre à la recherche d'un emploi. Le potentiel de création d'emplois existe bien au Cap-Breton si seulement on écoutait ce que disent les mineurs, le groupe coopératif du Cap-Breton, ainsi que Donkin Resources.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je me demande si je pourrais avoir la permission du Sénat pour poser une courte question.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée pour une courte question?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président pro tempore: Une courte réponse aussi.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Quand le sénateur aura entendu la question, je ne doute pas que sa réponse sera tout aussi brève.
(1500)
Les questions que soulève l'honorable sénateur sont intéressantes et pourraient être examinées en comité de façon très productive, mais s'il s'avérait que la proposition concernant Donkin Resources soit acceptée, ne serait-il pas nécessaire d'adopter au préalable ce projet de loi? En effet, s'il n'est pas adopté, il serait impossible, sur le plan juridique, d'aller de l'avant avec la proposition.
Le sénateur Buchanan: Je ne suis pas d'accord du tout, honorables sénateurs. Ce que le gouvernement nous demande de faire, c'est d'approuver les yeux fermés. On nous dit: «Adoptez ce projet de loi, finissez-en et ensuite nous nous occuperons des habitants du Cap-Breton.» C'est insensé, comme l'honorable sénateur le sait. Débarrassons-nous maintenant des inconnues. Pourquoi ne pas poser un geste de foi et faire confiance aux gens d'affaires du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse, aux ingénieurs miniers de cette province et aux mineurs du Cap-Breton? C'est ce que nous devons faire.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je sais que les leaders des deux côtés ont décidé qu'ils préféreraient passer maintenant à un autre projet de loi. C'est bien. Je propose donc l'ajournement du débat sur ce projet de loi et je prendrai la parole demain.
(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Loi sur la taxe d'accise
La Loi d'exécution du budget de 1999
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.
L'honorable J. Trevor Eyton: Honorables sénateurs, en raison de la discussion sur le Cap-Breton, il a semblé pendant un certain temps que je n'allais pas pouvoir prendre la parole à propos du projet de loi C-25 au nom de l'opposition. Je suis heureux d'en avoir la possibilité en fin de compte. La plupart des mesures contenues dans ce projet de loi remontent au budget de février 1999, il y a environ 16 mois. À nouveau cette année, les Canadiens ont dû, en avril, produire leur déclaration de revenus et payer des impôts conformément à des modifications fiscales qui n'avaient pas encore force de loi. Pourquoi faut-il tant de temps avant que des modifications à l'impôt soient présentées au Parlement? Je suppose que c'est notamment parce que notre code fiscal est rendu si compliqué que même les rédacteurs du gouvernement ne s'y retrouvent pas.
Ce projet de loi prévoit un allégement fiscal arrivant à point nommé, bien que modeste, mais ni le projet de loi C-25, ni le budget de février 2000, ne fourniront l'allégement fiscal important qui s'impose pour faire du Canada un endroit vraiment concurrentiel où faire des investissements et gagner sa vie.
Honorables sénateurs, le gouvernement nous dit qu'en dépit d'un excédent de 8 milliards de dollars l'an dernier, il n'est pas en mesure de consentir maintenant des réductions d'impôt plus appréciables. Rappelez-vous, honorables sénateurs, que l'excédent a été accumulé en dépit du gaspillage manifeste à DRHC et ailleurs. Il a été facilement éclipsé par des recettes records prévues de quelque 165 milliards de dollars, soit 48 milliards de dollars de plus que les recettes annuelles lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en 1993.
Honorables sénateurs, la franche vérité, c'est que nous ne pouvons continuer d'avoir des taux d'imposition qui se rangent parmi les plus élevés au sein des pays de l'OCDE. Comment peut-on faire face à la concurrence sur un pied d'égalité lorsque nos taux d'imposition des sociétés viennent toujours au deuxième rang parmi les plus élevés au sein du monde industrialisé et qu'ils y demeureront pour au moins encore cinq ans?
On nous a aussi promis d'importantes baisses d'impôt sur le revenu des particuliers, mais elles ne prendront pas effet immédiatement. Les particuliers continueront de faire face à des taux d'imposition déséquilibrés par rapport à ceux de nos principaux concurrents. Comment peut-on s'attendre à convaincre nos esprits les plus brillants de rester au Canada quand ils peuvent facilement ajouter des dizaines de milliers de dollars à leur salaire net tout simplement en quittant le pays? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que des sièges sociaux demeurent au Canada, lorsque notre système d'impôt sur le revenu des particuliers rend plus onéreux le recrutement de cadres et de professionnels et leur maintien à l'effectif?
Honorables sénateurs, une brève rumeur a couru il y a quelques semaines concernant la venue possible du siège social de Microsoft en Colombie-Britannique, vraisemblablement pour échapper à un démantèlement de l'entreprise ordonné par les tribunaux. Cela ne pourra jamais arriver, pour la bonne raison qu'il en résulterait une forte baisse du salaire net des membres de l'équipe de gestion de Microsoft, de sorte que l'entreprise devrait verser un salaire beaucoup plus élevé à ses employés pour qu'ils puissent bénéficier du même revenu après impôt.
Honorables sénateurs, les impôts élevés sont une des principales raisons pour lesquelles si peu des plus grandes sociétés mondiales choisissent d'établir leur siège social au Canada. Les sénateurs savent-ils pourquoi il y a si peu de recherche et de développement au Canada ou pourquoi le Canada est vu comme un excellent endroit pour construire une succursale, mais non pour y établir son siège social? Jetez un coup d'oeil à notre Loi d'impôt sur le revenu et vous aurez une grande partie de la réponse.
Aujourd'hui, plus de 40 p. 100 des revenus des Canadiens viennent des exportations. Le commerce est notre gagne-pain. Pour être concurrentiels dans une économie mondiale basée sur la connaissance, il faut que notre fiscalité récompense le risque.
Honorables sénateurs, outre des mesures prévues dans le budget de 1999, le projet de loi contient aussi de nouvelles règles fiscales pour les personnes qui touchent des dividendes par suite de la démutualisation d'une compagnie d'assurance. Cet aspect du projet de loi C-25 montre, à lui seul, pourquoi il faut se débarrasser de l'impôt sur les gains de capital. Aux personnes pour lesquelles le sujet n'est pas familier, je dirai qu'une compagnie d'assurance mutuelle est une compagnie d'assurance qui appartient à ses titulaires de police. Les compagnies d'assurance mutuelle sont en train de se démutualiser, c'est-à-dire de devenir publiquement la propriété d'actionnaires qui étaient auparavant leurs titulaires de police. Dans le cadre de cette démarche, les actionnaires actuels reçoivent des actions qu'ils peuvent garder ou vendre sur le marché.
Sans le projet de loi C-25, ces titulaires de police seraient tenus d'inclure immédiatement la valeur de ces actions dans leur revenu, même si la transaction n'est que sur papier et que, en réalité, ils ne s'en trouveraient pas plus riches pour autant. Mais attendez! Le gouvernement a peut-être l'air généreux de leur permettre ainsi d'attendre pour payer l'impôt sur les gains de capital jusqu'à ce que les actions soient vendues, mais le fisc n'en prendra pas moins sa part, quoique seulement plus tard.
Honorables sénateurs, la plupart de ces nouveaux actionnaires n'ont jamais possédé rien de plus risqué qu'un CPG ou une assurance-vie ou, s'ils jouent à la Bourse, c'est dans le cadre d'un REER-fonds commun de placement. L'impôt sur les gains de capital leur est inconnu. Ils auront la surprise de leur vie lorsqu'ils vendront leurs actions, car ils apprendront alors que l'impôt sur les gains de capital existe. Ils y penseront deux fois avant d'acheter des actions d'autres sociétés. Bref, ils apprendront à leurs dépens comment l'impôt sur les gains de capital enlève tout goût d'investir.
Bien entendu, certains de ces nouveaux actionnaires, qui ont été avertis de l'existence de l'impôt sur les gains de capital, attendent pour vendre leurs actions. Ils apprennent à leurs dépens ce qu'est l'effet d'immobilisation. Ça se produit quand des placements plus productifs et plus opportuns se présentent mais que, parce que la vente d'actions entraîne un certain coût fiscal et un coût fiscal certain, ils ne vendent pas. Il s'ensuit que des placements plus productifs ou plus opportuns ne sont pas faits parce que les placements existants sont immobilisés par le régime fiscal. Ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement fédéral sort grand perdant de l'affaire, puisque les recettes fiscales qui auraient découlé d'un meilleur taux d'emploi et les profits réalisés grâce à de nouveaux placements ne se concrétiseront tout simplement pas.
Honorables sénateurs, la politique fiscale devrait garantir que des investissements plus productifs soient faits, ce qui signifie un régime fiscal concurrentiel qui récompense le risque et ne décourage par les nouveaux investissements productifs.
Quant au projet de loi C-25, il représente un petit pas positif que je compte appuyer, même si j'aurais souhaité qu'il entre en vigueur plus tôt et qu'il renferme des dispositions plus généreuses.
Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Hays, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce.)
(1510)
Le projet de loi sur la journée sir Wilfrid Laurier
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) propose: Que le projet de loi S-23, Loi instituant la Journée sir Wilfrid Laurier, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, l'objet du projet de loi S-23 ressemble à celui que visait le sénateur Grimard en demandant, dans son projet de loi, que le 11 janvier soit la Journée sir John S. Macdonald.
Le projet de loi S-23 rend hommage à un premier ministre dont les penchants politiques, bien que contraires à ceux de sir John, étaient secondaires au dévouement total que, à l'instar du premier premier ministre du Canada, il mettait à préserver et à raffermir l'unité canadienne.
Les deux projets de loi ne devraient pas faire l'objet de débats tendancieux - on peut se demander s'il est important aujourd'hui que Macdonald ait été conservateur et Laurier, libéral - mais devraient plutôt permettre de rappeler les réalisations de ces deux premiers ministres, parce qu'il n'est pas exagéré de dire que, sans leur leadership et leur profond engagement à bâtir une nation, le Canada ne serait pas le pays que nous connaissons aujourd'hui. Dans leur livre, Prime Ministers, J.L. Granatstein et Normal Hillmer écrivent ce qui suit:
Voilà les propos de Laurier. Le livre poursuit ainsi:La grande ambition de Wilfrid Laurier était de «consolider la Confédération et réunir les gens depuis trop longtemps séparés, pour graduellement former une nation. Voilà l'objectif ultime. Tout le reste est subordonné à ce but.»
Dans son ouvrage Sir Wilfrid Laurier, sous-titré The Great Conciliator, Barbara Robertson cite un discours qu'il avait prononcé à Saint John durant la campagne électorale de 1911, et dans lequel il disait:Il fallait que le Canada soit assez fort économiquement et politiquement pour exister sans la Grande-Bretagne. Le travail de bâtisseur de nation de Sir John A. Macdonald devait être complété de toute urgence avant que tout ne s'écroule. Le défi était de dégager un consensus parmi les opinions des francophones et des anglophones modérés pour établir de solides programmes nationaux du centre. Les extrémistes pourraient toujours mener leur propre croisade.
[Français]Au Québec, je suis considéré comme un traître à la cause des francophones et, en Ontario, comme un traître à la cause des anglophones. Au Québec, on dit que je suis un chauvin britannique et, en Ontario, que je suis un séparatiste. Au Québec, on me traite d'impérialiste et, en Ontario, d'anti-impérialiste. Je suis ni l'un, ni l'autre. Je suis un Canadien. Le Canada est l'inspiration de ma vie. Je suis guidé par une colonne de feu la nuit et une colonne de nuée le jour, par une politique axée sur les véritables valeurs canadiennes, la modération, la conciliation.
Il est tout à fait dans l'ordre des choses que le Canada reconnaisse, d'une façon toute particulière, les deux premiers ministres dont les contributions ont fait du Canada le pays qu'il est aujourd'hui.
Sans eux, Laurier étant un grand bâtisseur dans la tradition de Macdonald, le Canada ne jouirait peut-être pas de la réputation d'excellence dont il peut s'enorgueillir à juste titre.
Laurier se fit des ennemis acharnés, tant au Québec qu'en Ontario, à la suite de son refus constant de se plier aux demandes d'extrémistes dans les deux provinces. À la fin, cette attitude de conciliation et de compromis, ajoutée à l'usure de ce que 15 ans au pouvoir avaient infligé à son gouvernement, lui coûta l'élection de 1911. Il perdit le pouvoir, mais resta fidèle à ses principes.
Prochainement dans le cadre du Programme des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada, une cérémonie se tiendra au cimetière Notre-Dame à Ottawa pour reconnaître le lieu de sépulture de Sir Wilfrid Laurier. La cérémonie s'inscrit dans le cadre du programme national des lieux de sépulture de tous les premiers ministres enterrés au Canada.
Le ministère du Patrimoine canadien mérite nos félicitations et nos remerciements pour cette politique de respect qui permet en même temps de sensibiliser les Canadiens à l'apport des gens qui ont dirigé les destinées de leur pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis se veut, comme celui du sénateur Grimard, une autre forme de reconnaissance envers deux grands personnages dont le dévouement à l'égard de l'évolution du Canada, dans l'unité et le respect pour tous ceux qui en font partie, quel que soit leur milieu, doivent être un modèle pour quiconque accepte de servir son pays.
(Sur la motion du sénateur Hays, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Comité de sélection
Adoption du septième rapport
Permission ayant été accordée de passer aux Rapports de comités, article no 7:Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité de sélection (membres du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites), présenté au Sénat le 13 mai 1988.-(L'honorable sénateur Mercier).
L'honorable Léonce Mercier propose: Que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'Ontario
La Loi sur la restructuration régionale-Le refus du gouvernement ontarien d'adopter la recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.-(L'honorable sénateur Carstairs).
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, la motion est inscrite au nom du sénateur Carstairs. Je sais qu'elle veut prendre la parole à ce sujet, mais nous sommes au 14e jour. Notre collègue a des engagements parlementaires et ne pourra être avec nous ni aujourd'hui, ni demain. Donc, pour qu'elle ait la possibilité d'intervenir sur la question, je demande que le délai soit prolongé en revenant au jour 1.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(Le débat est reporté.)
Le Soudan
Interpellation-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la situation au Sénat.-(L'honorable sénateur Andreychuk).
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, cette interpellation aussi en est à son 14e jour. Nous savons tous tout ce que le sénateur Wilson fait au nom du Canada au sujet des problèmes au Soudan. Je crois même que le sénateur sera en mission au Soudan au cours des prochains jours. Je sais que notre collègue, le sénateur Andreychuk, désire parler de la question et a préparé des notes. Il serait apprécié que nous acceptions de revenir au jour 1.
Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le débat est reporté.)
La Société Radio-Canada
Interpellation-Report du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poulin, attirant l'attention du Sénat sur la Société Radio-Canada.-(L'honorable sénateur Bolduc).
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, cette interpellation est inscrite à mon nom, mais je n'ai pas l'intention de prendre la parole. Je crois que le sénateur Callbeck aimerait faire une intervention sur la question. Puis-je demander que le débat soit reporté à son nom?
Son Honneur le Président pro tempore: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(Le débat est reporté.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)